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Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre litiges, je fais cesser troubles 2018
Coles
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Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre litiges, je fais cesser troubles 2018 in Vernon, BC
By None
Current price: $39.95

Coles
Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre litiges, je fais cesser troubles 2018 in Vernon, BC
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Size: Paperback (2014)
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Le point sur les problèmes qui peuvent se poser entre voisins et qui sont à l'origine de troubles gênant la vie quotidienne. Les nuisances intérieures et extérieures, les difficultés liées aux servitudes et à la mitoyenneté, ainsi que les solutions allant du recours amiable au recours judiciaire sont présentées. Avec des textes de loi et des modèles de lettres.
Le point sur les problèmes qui peuvent se poser entre voisins et qui sont à l'origine de troubles gênant la vie quotidienne. Les nuisances intérieures et extérieures, les difficultés liées aux servitudes et à la mitoyenneté, ainsi que les solutions allant du recours amiable au recours judiciaire sont présentées. Avec des textes de loi et des modèles de lettres.






















