
Choice Made Simple!
Too many options?Click below to purchase an online gift card that can be used at participating retailers in Village Green Shopping Centre and continue your shopping IN CENTRE!Purchase HereHome
Réflexions sur la présomption d'innocence en droit procédural pénal marocain
Coles
Loading Inventory...
Réflexions sur la présomption d'innocence en droit procédural pénal marocain in Vernon, BC
Current price: $52.95

Coles
Réflexions sur la présomption d'innocence en droit procédural pénal marocain in Vernon, BC
Current price: $52.95
Loading Inventory...
Size: Paperback
*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, shipping and return information please contact Coles
Le doute s'interprète au profit de l'inculpé ». D'une interprétation fréquente, le concept de nature juridique évoque très généralement la substance ou l'essence d'une chose (fait, acte, institution, etc. ) au regard du droit et renvoie simultanément à trois problématiques : celle de la validité juridique, celle de l'interprétation juridique, et celle de la qualification juridique...
Le doute s'interprète au profit de l'inculpé ». D'une interprétation fréquente, le concept de nature juridique évoque très généralement la substance ou l'essence d'une chose (fait, acte, institution, etc. ) au regard du droit et renvoie simultanément à trois problématiques : celle de la validité juridique, celle de l'interprétation juridique, et celle de la qualification juridique...


















